Conditions générales de vente
En vigueur au 9 juillet 2026.
Léon est un service en ligne (SaaS) édité et vendu par 1TENDANCE SERVICES SARL. Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l'abonnement au service Léon par toute entreprise ou professionnel (le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité, que le Client déclare avoir lues et acceptées.
1. Vendeur
1TENDANCE SERVICES, société à responsabilité limitée (SARL), siège social 6 rue du Bois Sauvage, 91000 Évry-Courcouronnes, France. SIRET 821 242 369 00030, RCS Évry-Courcouronnes 821 242 369, APE 8299Z, TVA intracommunautaire FR78 821 242 369. Gérant : Fabien RODRIGUEZ. Contact : support@leon-intervention.fr, 01 87 12 99 75.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles 1TENDANCE SERVICES met à disposition du Client, en mode SaaS (logiciel accessible en ligne, sans installation), l'application Léon de gestion, de suivi et d'envoi des rapports d'intervention, moyennant un abonnement payant.
3. Clientèle professionnelle, absence de rétractation
Léon s'adresse exclusivement à des professionnels (entreprises, indépendants, associations) agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle. En conséquence, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas ; la période d'essai gratuite en tient lieu. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
4. Offres et prix
Léon est proposé en trois formules, toutes fonctionnalités incluses, sans option à débloquer. Le prix dépend uniquement du nombre de comptes utilisateurs (administrateur inclus ; les prestataires sans compte ne sont pas comptabilisés) :
- jusqu'à 5 utilisateurs : 14 € HT par mois ;
- jusqu'à 10 utilisateurs : 24 € HT par mois ;
- jusqu'à 20 utilisateurs : 34 € HT par mois.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée sur la facture. En cas de paiement annuel, un mois est offert (douze mois d'accès pour onze mois facturés).
5. Période d'essai
Toute première souscription ouvre droit à une période d'essai gratuite de 7 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, l'accès n'est maintenu qu'après souscription d'un abonnement payant ; à défaut, l'accès est suspendu, les données étant conservées puis supprimées dans les conditions de l'article 11.
6. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'application (Pilotage → Paramètres → Abonnement). Le paiement est traité de façon sécurisée par le prestataire Stripe ; 1TENDANCE SERVICES n'a jamais accès aux données de carte bancaire. Le Client autorise le prélèvement automatique du montant de l'abonnement, par carte bancaire, à chaque échéance. La facture est mise à disposition dans l'espace client à chaque échéance.
7. Durée, reconduction et résiliation
- Abonnement mensuel : conclu sans engagement de durée, reconduit tacitement de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace d'abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.
- Abonnement annuel : conclu pour une durée ferme de douze (12) mois, payé d'avance, reconduit tacitement pour une même durée sauf résiliation notifiée depuis l'espace d'abonnement avant son échéance.
Les modalités de reconduction et de résiliation sont rappelées dans l'espace client.
8. Absence de remboursement
Toute période d'abonnement entamée (mois ou année) est due dans son intégralité. La résiliation à l'initiative du Client ne donne lieu à aucun remboursement, même partiel, des sommes déjà réglées ; l'accès au service est maintenu jusqu'au terme de la période déjà payée.
9. Défaut de paiement
En cas d'échec ou de défaut de paiement à l'échéance, 1TENDANCE SERVICES en informe le Client. À défaut de régularisation dans un délai de huit (8) jours, l'accès au service peut être suspendu, puis l'abonnement résilié de plein droit, sans préjudice des sommes restant dues.
10. Disponibilité et maintenance
1TENDANCE SERVICES met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, hors opérations de maintenance et cas de force majeure. Le service peut être momentanément interrompu pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité. 1TENDANCE SERVICES n'est tenu que d'une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
11. Données, hébergement et réversibilité
L'application et les données sont hébergées en France 🇫🇷 (OVHcloud, datacenter de Strasbourg). Pour les données saisies par le Client (clients, sites, salariés, rapports), le Client est responsable de traitement et 1TENDANCE SERVICES agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon la politique de confidentialité qui vaut cadre de sous-traitance. Le Client peut, pendant toute la durée de l'abonnement, exporter ses données (rapports PDF, données de gestion). À la résiliation, il dispose d'un délai raisonnable pour les récupérer avant suppression. Un compte resté sans aucune connexion pendant six (6) mois est supprimé automatiquement, ainsi que les données associées ; trois rappels par e-mail sont adressés au préalable (à 3 mois d'inactivité, un mois avant l'échéance, puis 7 jours avant).
12. Propriété intellectuelle
L'application Léon, son code, sa charte, ses marques et logos demeurent la propriété exclusive de 1TENDANCE SERVICES SARL. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement et aux besoins de son activité. Les données saisies par le Client restent sa propriété.
13. Responsabilité
1TENDANCE SERVICES est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d'un dommage indirect (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle). Sauf faute lourde, sa responsabilité toutes causes confondues est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Il appartient au Client de conserver ses propres sauvegardes des données qu'il juge critiques.
14. Modification des CGV et des prix
1TENDANCE SERVICES peut faire évoluer le service et les présentes CGV. Toute évolution tarifaire ou modification substantielle est notifiée au Client par courrier électronique avec un préavis d'au moins un (1) mois. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant son entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation. La version en vigueur est celle publiée dans l'application.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et s'agissant de rapports entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de 1TENDANCE SERVICES (Évry-Courcouronnes), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.